CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
@COFORMATION

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

On peut retrouver ces conditions générales de vente sur le site internet www.acoformation.fr, édité par la SARL @COFORMATION.
La société @COFORMATION, en tant qu’organisme de formation, conçoit et dispense des formations de type tertiaire, dans divers domaines : comptabilité, assistanat, informatique, etc.
A la commande d’une formation, le Stagiaire et l’acheteur/financeur acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2. CONTRACTUALISATION DE LA FORMATION

Une convention de formation professionnelle sera signée entre le financeur et @COFORMATION.
@COFORMATION envoie au financeur avec la facture les feuilles d’émargement et l’enquête de satisfaction (éventuellement d’autres documents si un contrat spécifique l’exigeait). Le stagiaire reçoit un livret d’accueil à son entrée en formation et accepte, en le signant, le règlement intérieur.
Une attestation de fin de formation (attestation d’assiduité) est remise à l’issue de la formation au stagiaire et peut être communiquée sur demande au financeur.

3. MODIFICATION DE LA FORMATION

Toute modification de la formation (contenu, date, horaire, etc…) devra être contractualisée par un nouveau devis et une nouvelles convention de formation.

4. CONDITIONS RESTRICTIVES

@COFORMATION se réserve le droit :
• d’exclure à tout moment tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente ou le règlement intérieur
• d’exclure tout stagiaire qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

5. TARIFS

Tous nos prix sont indiqués en euros H.T. (hors taxes ; TVA non applicable – Art .261 -4-4 a du Code Général des Impôts).
Les tarifs horaire (toute formation) s’entendent pour des formations en présentiel en centre de formation : soit 20 euros H.T. ; soit 15 euros H.T. ; soit 12 euros H.T. ; soit 9,50 euros H.T., selon les dispositifs et les publics, après positionnement pédagogique.
Le coût des supports pédagogiques et du passage des examens est inclus dans nos coûts.
@COFORMATION n’est pas engagé par les prix indiqués dans ces conditions générales de vente ou sur autre support et se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis.
@COFORMATION est engagée seulement par les devis écrits et validées par une convention ou un contrat de formation professionnelle.

6. CONDITIONS FINANCIERES, FACTURATION ET REGLEMENT

@COFORMATION cède ses factures à la société d’affacturage BNP FACTOR.
Dans ce cadre les paiements s’effectuent selon que le dossier du financeur est accepté par BNP FACTOR
a) Cas du dossier du financeur accepté par BNP FACTOR
@COFORMATION adressera une facture au financeur à la fin de la formation (formation d’un mois maximum) ou après chaque mois de formation réalisée (formation de plus d’un mois), accompagnée des documents exigés.
Dans le second cas, le règlement de la formation s’effectuera donc de manière partielle, après chaque mois de formation (heures réalisées) par chèque ou par virement, selon les usages du financeur. L’échéance de chaque facture est fixée à 30 jours fin de prestation.
a) Cas du dossier du financeur refusé par BNP FACTOR ou du financeur qui refuse l’affacturage
Il faut noter que l’inscription des stagiaires aux certifications représente un coût élevé. @COFORMATION ne pourra donc pas finaliser les inscriptions aux certifications, si les règlements ne sont pas honorés dans les délais prévus dans ce paragraphe.
• Pour une formation d’un mois maximum : le règlement se fera de la façon suivante : 30 % au premier jour de la prestation et 70% à fin de prestation par virement.
• Pour une formation de plus d’un mois, le règlement de la formation s’effectuera de manière partielle, après chaque mois de formation (heures réalisées), échéance dès réception de facture.

7. DEFAUT DE PAIEMENT

Le non-paiement total ou partiel d’une des factures émises à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme de toutes les factures émises, tant que le paiement de l’ensemble des sommes dues par le client n’aura été acquitté.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. Dans cette hypothèse, les factures et/ou encore les prestations effectuées ou en cours deviendront exigibles à leur date d’émission.
2JRCONCEPT sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement aux présentes C.G.V. du fait de @COFORMATION.
Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 40 % du montant T.T.C. impayé et de pénalités de retard, en sus de dommages et intérêts, au taux de 10,15% du montant T.T.C. de la facture (note : taux BCE + 10 point).

8. SOLIDARITE

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

9. PROCEDURE

Le stagiaire déclare bien savoir que l’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaires à l’exécution forcée de paiement, resteront à sa charge

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans la mesure où le stagiaire et @COFORMATION sont des contrôleurs de données à l’égard de toutes les données à caractère personnel traitées en vertu ou en relation avec les présentes C.G.V., chaque partie est tenue de se conformer aux dispositions et aux obligations imposées par la Directive dans la mesure requise par la législation de chaque partie.
En tant que contrôleur de données, le stagiaire reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au traitement licite préalablement à la transmission des données personnelles à @COFORMATION. Dans la mesure où @COFORMATION traite les données personnelles en tant que responsable du traitement de données pour le stagiaire en vertu ou en relation avec des présentes C.G.V, @COFORMATION doit s’assurer qu’une protection appropriée est mise en place afin de protéger ces données personnelles.
@COFORMATION doit déployer des efforts raisonnables pour aider le stagiaire à se conformer à ses obligations, en tant que contrôleur de données, à répondre aux demandes d’accès aux enregistrements du stagiaire formulées par des individus auxquels les données personnelles se rapportent, sous réserve que le stagiaire s’acquitte vis-à-vis de @COFORMATION du paiement des frais professionnels raisonnables correspondant au temps nécessaire au personnel de @COFORMATION pour y parvenir.
Le stagiaire autorise @COFORMATION à recueillir, utiliser, stocker et transférer des données à caractère personnel qu’il lui fournit dans le but d’exécuter les obligations de @COFORMATIONen vertu des présentes C.G.V et pour toutes les autres fins décrites conformément celles ci.
@COFORMATION peut procéder, dans le cours normal des affaires, à des transferts de données personnelles sur ses systèmes d’entreprise vers d’autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe de sociétés, ou vers d’autres partenaires commerciaux pertinents qui peuvent avoir accessoirement accès à des données personnelles.
@COFORMATION doit s’assurer, à l’occasion de ces transferts, qu’une protection adaptée est mise en place afin de protéger les données à caractère personnel transférées en vertu ou en relation avec les présentes C.G.V.
@COFORMATION ne peut être tenu responsable d’aucune réclamation de la part du stagiaire ou d’une personne concernée découlant d’une action ou d’une omission de la part de @COFORMATION dans la mesure où une telle action ou omission résulte du respect par @COFORMATION des instructions du client.

11. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Chaque partie doit traiter toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre partie comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, en prenant des précautions raisonnables.
Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour les besoins d’exécution des C.G.V. et à ne pas les divulguer ou en permettre la divulgation, directement ou indirectement, à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre partie.
Chaque partie est autorisée à divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à ses salariés ou sous-traitants sous réserve, cependant, que cette divulgation soit strictement nécessaire à l’exécution du contrat et que les salariés ou sous-traitants concernés soient liés par un engagement de confidentialité.
Les parties s’engagent à protéger les informations confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisées.

@COFORMATION et le Stagiaire garderont confidentiels :
• les documents, supports pédagogiques
• les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation
• les informations pendant les entretiens préformation, comme par exemple celles qui figurent dans le devis de formation.

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de @COFORMATION.
Le stagiaire autorise @COFORMATION à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le stagiaire notifiera @COFORMATION son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, téléphone).

13. DIVERS

Les notifications adressées en vertu des C.G.V. (Conditions Générales de Vente) doivent l’être par écrit et seront effectives à leur réception par le responsable légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture de @COFORMATION.
Aucune des parties ne peut céder ou transférer ces C.G.V. sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, sauf dans les cas suivants : aucun consentement n’est requis pour que @COFORMATION le cède à ses sociétés affiliées et @COFORMATION peut sous-traiter ses obligations en vertu des C.G.V. mais demeure responsable et garant de ces obligations envers le client.
Les présentes C.G.V. constituent l’accord complet entre les parties. Chacune des parties reconnaît qu’en concluant ces C.G.V., elle n’a soumis son accord (et n’a aucun droit ni recours à cet égard) aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite par négligence ou innocemment) autre que celles expressément énoncées dans les C.G.V. Rien dans ces C.G.V. ne saurait limiter ni exclure toute responsabilité en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse.
Si une disposition des C.G.V. est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, et le reste des présentes resteront en vigueur et de plein effet.
Une renonciation par l’une des parties à une violation des C.G.V. ou à un retard ou un à manquement à faire valoir un droit en vertu des C.G.V. ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure des C.G.V. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) ne s’applique pas aux présentes C.G.V.

14. INDIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

15. RENONCIATION

Le fait, pour @COFORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une ou plusieurs des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre partie pour tout manquement à l’une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) en vertu des présentes C.G.V au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’embargo, la grève, l’émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure»), à condition que la partie défaillante soumette à l’autre partie une notification écrite relative à l’événement de force majeure.
Le retard accusé par la partie défaillante doit être excusé pour la durée de l’Événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse 30 jours, alors l’autre partie peut résilier immédiatement tout ou partie des présentes C.G.V par notification écrite à la partie défaillante.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.